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Le Département est dans l'obligation de fournir une assistance technique auprès des collectivités dans le domaine de l’assainissement. Cette assistance technique est définie par le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. Cette mission est assurée par Ingénierie 61 pour le compte du Département.

Plusieurs prestations sont ainsi proposées aux collectivités :

  • Une assistance au service d’assainissement collectif :
    • Réalisation des obligations réglementaires fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 (Bilan 24h, visite d’assistance technique, auto surveillance…),
    • Diagnostic des ouvrages d’assainissement,
    • Validation et exploitation des résultats pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages,
    • Assistance pour l'élaboration de documents administratifs (règlement d’assainissement, Rapport sur le prix et la qualité du service, conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux…),
    • Assistance à la programmation des travaux.
  • Une assistance au service d’assainissement non collectif :
    • Assistance à la mise en œuvre des contrôles, à l’exploitation des résultats,
    • Assistance à la rédaction de documents administratifs (règlement d’assainissement non collectif, rapport sur le prix et la qualité du service…).
  • Une assistance pour l’évaluation de la qualité des services,
  • Une assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels,
  • Veille réglementaire.

 

Tarifs 2016 (les tarifs sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil départemental) :

  • Assainissement collectif : 0,842 €/hab. DGF*
  • Assainissement non collectif : 0,053 €/hab. DGF*

      (*) hab : habitant défini par l’article L2334-2 du code général des collectivités territoriales

Conditions d’éligibilité :

  1. Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
  2. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.
  3. Si une collectivité est non éligible l’intervention peut se faire sur le domaine concurrentiel avec des devis aux coûts réels des prestations réalisées.